Conditions générales de vente & condition générale d’exécution des travaux :
SARL GUERRA HABITAT
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Réglementation applicable :
La signature par le client & l’entreprise SARL GUERRA HABITAT de ce devis implique leur accord total sur la nature,
la consistance & le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment &
les conditions particulières énumérées au recto.
Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
Validité de l’offre :
La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date d’émission.
Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition
actualisée.
Compte tenu de la situation actuelle, l’entreprise ne peut garantir les prix des matériaux & se réserve le droit de
répercuter ces augmentations aux clients
Devis & acompte :
Indivisibilité du devis : le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son
ensemble sans suppression de poste, ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit
de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’interventions.
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « bon pour accord »,
daté & signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SARL GUERRA
HABITAT qu’à partir du paiement d’un acompte de 40% (50% pour les menuiseries et les portails) du montant
global de la commande. Tout retard de versement de l’acompte reporterait d’autant la planification des travaux
ou production, retard dont le client ne saurait se prévaloir. L’acompte perçu sera déduit au moment de
l’établissement de la facture définitive.
Prix de vente & choix techniques :
Nous établissons nos devis avec des prix forfaitaires dont les quantités peuvent légèrement varier y compris en
notre défaveur, de même que nos choix techniques peuvent être adaptés en cours de chantier selon les
circonstances, les prestations proposées étant basées sur de la mise en œuvre.
Variation du prix de vente :
Afin de pallier les diverses augmentations de prix des matériaux qui pourraient avoir lieu entre la validation du
devis & l’exécution du devis, la SARL GUERRA HABITAT se réserve le droit de recalculer le prix du marché selon
l’index BT01. La valeur retenue sera la dernière valeur publiée au jour de la révision des prix.
Pr = Prix révisé du marché.
Pr = Po x BTm/ BTmo
Po = Prix initial du marché au mois d’établissement du prix. Le mois d’établissement des prix mois m
est réputé être le mois de référence.
•BTm = valeur de l’Index BT du mois de révision des prix.
•BTmo = valeur de l’Index BT à la date d’établissement des prix.
Les indices du bâtiment sont consultables sur le site de la FFB : Index Bâtiment : FFB (ffbatiment.fr)
Situation intermédiaire :
L’entreprise SARL GUERRA HABITAT établira une situation de travaux de 70 % au démarrage du chantier puis des
situations des travaux réalisés au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Ces situations devront être payées
à réception de la facture. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise GUERRA HABITAT, même sans mise en
demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement
complet de ces situations intermédiaires.
Délais de paiement :
Les factures de l’entreprise GUERRA HABITAT, sont payables comptant et à réception, sans retenue de garantie
et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts
de retards au taux légal majoré de 14.25%, calculés à compter de la date de facturation.
Résiliation – Rétractation :
Dans les quinze jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer
par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du devis. Si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Utilisation du devis :
Le devis & les documents annexés sont & restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne
peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du gérant de la SARL
GUERRA HABITAT & doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’a pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Engagement du client :
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire,
autorisation de co-propriété, etc…) le client s’engage à en informer la SARL GUERRA HABITAT lors de la signature
du devis. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.
Délais :
Nos délais sont dépendants de nos fabricants & ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre délai, commence à
courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, etc…) Dans
tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, des périodes de grèves
ou de congés payés et en cas de force majeur, de même, par dans tous les cas les interruptions de travaux
provoqués par le client, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolonge autant que de besoin le délai
d’exécution.
Conditions d’exécutions et travaux supplémentaires :
L’entreprise refuse l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des
suggestions imprévues, non décelables par la SARL GUERRA HABITAT, sauf au moment des travaux, l’entreprise
GUERRA HABITAT pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après
acception d’un nouveau devis.
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés par le client, et indiqueront, les
conditions, et la reprogrammation des travaux supplémentaires validés en fonction du planning de la SARL
GUERRA HABITAT.
Prix des faïences & carrelages :
Le prix des faïences & carrelages s’entend par gamme et le prix facturé sera celui figurant sur le devis. Le choix
du client est à définir dans la gamme Guerra Habitat, ne doit dépasser un budget stipulé, mais ne saurait en
aucun cas être facturé au prix public éventuellement vu par le client au moment du choix chez le fournisseur.
Isolation à 1€ :
Isolation à 1€ sous conditions de revenus, d’examen de votre avis imposition confirmant votre appartenance à
la tranche de revenus précaires, sous couvert des conditions de mise en œuvre de l’isolant & d’acceptation de
votre dossier par le partenaire.
Réception de travaux :
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des
produits fournis & de la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile & décennale de la SARL GUERRA
HABITAT. Dès l’achèvement des travaux effectués par l’entreprise, le client ou son représentant légal &
l’entreprise signent l’acte de réception.
Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de
réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux
concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais
d’approvisionnement des matériels & en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages
litigieux & procéderont ensemble à la levée des réserves.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout
paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de
réceptionner & vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet
d’atteindre ce seuil de 95%.
Taux de TVA :
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté
en fonction des déclarations du client & sous sa responsabilité.
Réserve de propriété :
Conformément à la Loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la SARL GUERRA HABITAT
jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques & dommages
que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client
dès la livraison.
Droit à l’image :
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé, peuvent-être utilisées pour promouvoir le savoir-faire
& l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet, facebook, page google
entreprise ou réponses aux appels d’offres.
A la signature du devis & à tout moment, le client à faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa
part.
Contestation :
Les tribunaux de Blois sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout
litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement
de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses & des conditions ci
avant indiquées. Les tribunaux de Blois sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres, & ce, même en cas
de pluralité de défenseurs. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une
réclamation écrite adressée par le client à la SARL GUERRA HABITAT, le client peux soumettre le différent au
médiateur de la consommation du département du Loir et Cher.
Garanties :
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la SARL GUERRA HABITAT qui déléguera un
technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu
que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de
transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.
Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un
remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La SARL GUERRA HABITAT
souscrit une assurance responsabilité civile & décennale auprès de la SMABTP sous le numéro de police :
F084315, qui couvre l’ensemble des prestations proposées & qui prend effet dès réception définitive des travaux.
Politiques de confidentialité :
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse
principale, adresse du chantier, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans notre fichier
client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client (gestion du chantier, relance
des clients, prévention des impayés, envoi d’actualités).
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années
sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les
traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à
des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la
commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution
de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessous, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en
raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense,
etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du
27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéfice d’un droit accès, de rectification, de portabilité
et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le
responsable de la société.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers
électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courrier postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son
choix lors de la signature de son devis, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions
évoquées ci-avant.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées)
auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection
commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de
l’Information et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).