Conditions générales de vente & condition générale d’exécution des travaux :
SARL GUERRA HABITAT
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Réglementation applicable :
La signature par le client & l’entreprise SARL GUERRA HABITAT de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance & le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment & les conditions particulières énumérées au recto.
Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
Validité de l’offre :
La présente offre est valable pour une durée maximale de quinze jours à compter de sa date d’émission.
Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Compte tenu de la situation actuelle, l’entreprise ne peut garantir les prix des matériaux & se réserve le droit de répercuter ces augmentations aux clients.
Prix de vente & choix techniques :
Nous établissons nos devis avec des prix forfaitaires dont les quantités peuvent légèrement varier y compris en notre défaveur, de même que nos choix techniques peuvent être adaptés en cours de chantier selon les circonstances, les prestations proposées étant basées sur de la mise en œuvre.
Variation du prix de vente :
Afin de pallier les diverses augmentations de prix des matériaux qui pourraient avoir lieu entre la validation du devis & l’exécution du devis, la SARL GUERRA HABITAT se réserve le droit de recalculer le prix du marché selon l’index BT01. La valeur retenue sera la dernière valeur publiée au jour de la révision des prix.
Pr = Po x BTm/ BTmo
- Pr = Prix révisé du marché.
- Po = Prix initial du marché au mois d’établissement du prix. Le mois d’établissement des prix mois m est réputé être le mois de référence.
- BTm = valeur de l’Index BT du mois de révision des prix.
- BTmo = valeur de l’Index BT à la date d’établissement des prix.
Les indices du bâtiment sont consultables sur le site de la FFB : Index Bâtiment : FFB (ffbatiment.fr)
Commande & acompte :
La commande deviendra définitive lors d’un retour d’un exemplaire du devis avec la mention « bon pour accord », daté & signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SARL GUERRA HABITAT qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard de versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en planification ou production, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement d’un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Résiliation – Rétractation :
Dans les quinze jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai ne s’applique pas en cas de renonciation notifiée par écrit sur le formulaire fournit par la SARL GUERRA HABITAT.
La SARL GUERRA HABITAT se réserve le droit de suspendre toute collaboration dès lors que les termes du contrat ne lui semblent pas respectés sans aucun préavis en facturant au prorata du travail réalisé.
Utilisation du devis :
Le devis & les documents annexés sont & restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du gérant de la SARL GUERRA HABITAT & doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’a pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Engagement du client :
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de co-propriété, etc…) le client s’engage à en informer la SARL GUERRA HABITAT lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.
Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt & de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la SARL GUERRA HABITAT un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La planification ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
Délai :
Nos délais sont dépendants de nos fabricants & ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf notification explicitement exprimée au recto. Notre délai, commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par un organisme financier, etc…) Nous pouvons différer la pose en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables & nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos installations.
Travaux supplémentaires :
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés par du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions, et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Prix des faïences & carrelages :
Le prix des faïences & carrelages s’entend par gamme & le prix facturé sera celui figurant sur le devis. Le choix du client est à définir dans la gamme Guerra Habitat, ne doit dépasser un budget stipulé, mais ne saurait en aucun cas être facturé au prix public éventuellement vu par le client au moment du choix chez le fournisseur.
Isolation à 1€ :
Isolation à 1€ sous conditions de revenus, d’examen de votre avis d’imposition confirmant votre appartenance à la tranche de revenus précaires, sous couvert des conditions de mise en œuvre de l’isolant & d’acceptation de votre dossier par le partenaire.
Réception de travaux :
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis & de la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la SARL GUERRA HABITAT. Dès l’achèvement des travaux effectués par l’entreprise, le client ou son représentant & l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.
Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels & en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux & procéderont ensemble à la levée des réserves.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner & vaudra réception sans réserve; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
Paiement du prix :
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut-être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.
Taux de TVA :
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du client & sous sa responsabilité.
Réserve de propriété :
Conformément à la Loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la SARL GUERRA HABITAT jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques & dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que se soit, sont transférés au client dès la livraison.
Droit à l’image :
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé, peuvent-être utilisées pour promouvoir le savoir-faire & l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet, facebook, page google entreprise ou réponses aux appels d’offres.
À la signature du devis & à tout moment, le client à faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Contestation :
- Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :Par courrier électronique : contact@batirmediation-conso.fr
Par courrier postal : BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest les Eaux
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : www.bartirmediation-conso.fr
Garanties :
Garanties de conformité :
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat & répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur & possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur & que ce dernier a accepté. »
Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garanties de vices cachés :
Conformément à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément à l’article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la SARL GUERRA HABITAT qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.
Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La SARL GUERRA HABITAT souscrit une assurance responsabilité civile & décennale auprès de la SMABTP sous le numéro de police : F084315, qui couvre l’ensemble des prestations proposées & qui prend effet dès réception définitive des travaux.
Politiques de confidentialité :
L’article L.223-2 du Code de la consommation dispose que : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. http://www.bloctel.gouv.fr/
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire & compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse principale, adresse du chantier, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans notre fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client (gestion du chantier, relance des clients, prévention des impayés, envoi d’actualités).
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
- Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessous, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéfice d’un droit accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le responsable de la société.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courrier postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la signature de son devis, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).